Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C)

Les eaux usées : qu'est ce que c'est ?

Chaque jour, nous utilisons de l’eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC…
Ce sont les eaux usées domestiques. Après usage, ces eaux sont polluées et doivent donc être épurées avant d’ être rejetées dans le milieu naturel.
De manière générale, ces eaux usées sont collectées par le biais de réseaux collectifs séparatifs et épurées en stations d’épuration.
Cependant dans certains cas, un autre type d’assainissement est envisagé. L’assainissement non collectif, également appelé assainissement individuel ou assainissement autonome, consiste alors à traiter les eaux usées de votre habitation sur votre terrain.
Par assainissement non collectif, on désigne toute installation d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration et le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non desservis par un réseau public d’assainissement.
Cet assainissement est rallié sur une parcelle selon des techniques qui dépendent principalement de la nature du sol et de la surface disponible

Objectif du S.P.A.N.C

Opérationnel depuis le 1er janvier 2006, le Service Public d'Assainissement Non Collectif, a pour vocation d'assurer le contrôle de tout système d'assainissement autonome effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement.

Votre dispositif d'assainissement non collectif
Une technique efficace
Si elle n'a pas la performance d'une station d'épuration, une installation d'assainissement non collectif peut s'intégrer dans votre terrain et vous garantit un confort identique à celui de l'assainissement collectif, si elle est bien entretenue.
L'assainissement non collectif est une solution qui garantit une bonne élimination de la pollution à un coût acceptable.
Votre installation d'assainissement non collectif doit cependant être conçue selon les normes et entretenue pour un traitement efficace.

Constitution de la filière
La filière d'assainissement non collectif comporte plusieurs étapes :
  • La Collecte : Toutes les eaux usées de la maison (eaux des WC, de la cuisine, de la salle de bain, de la machien à laver...) doivent être collectées puis dirigées vers l'installation d'assainissement non collectif
  • Le prétraitement : il est effectué soit par uen fosse toutes eaux qui reçoit l'ensemble des eaux usées collectées, soit par un bac dégraisseur qui recueille les eaux grasses (cuisin, salle de bain et lave-linge) et une fosse spetique qui recueille les eaux des WC. Les matières solides qui se déposent et s'accumulent dans la fosse devront être régulièrement évacuées, au moins tous les 4 ans, c'est la vidange des ouvrages de prétraitement. Elle est effectuée par une entreprise agréé qui fournira un certificat.
  • Le traitement : L'élimination de la pollution est alors obtenue par infiltration des eaux dans le sol ou dans un massif de sable, grâce à l'action des micro-organismes qui y sont naturellement présents. Elle est réalisée prioritairement par épandage à faible profondeur.
  • L'évacuation des effluents : Elle est obtenue de préférence par dispersion dans le sol avec possibilité d'irrigation souterraine uniquement pour les plantes d'ornement, le cas échéant, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d'eau, fossé...) dans le cas de sols trop imperméables sur la parcelle. L'évacuation dans le sous-sol par l'intermédiaire d'un puits d'infiltration n'est autorisée que par dérogation du Maire. Le puits d'infiltration seul ne permet pas d'épurer l'eau.
Les conditions générales de mise en place d'un dispositif
La fosse toutes eaux doit se situer le plus près possible de l'habitation, afin de limiter les risques de colmatage par les graisses de la conduite de collecte des eaux usées domestiques.
L'épandage doit être alimenté par un dispositif assurant une répartition homogène des eaux. Il doit être situé hors zones destinées à la circulation et au stationnement de tout véhicule, et hors cultures, plantations et zones de stockage. le revêtement superficiel doit être perméable à l'air et à l'eau. L'utilisation de bitume et de béton est donc interdite. Il est obligatoire de garder cette surface engazonnée.

L'implantation du dispositif de traitement doit respecter les distances minimum suivantes :
  • 5 m par rapport à l'habitation et aux habitations voisines ;
  • 3 m par rapport à une clôture de vosiinage ou un arbre ;
  • 35 m par rapport à un puits ou un captage d'eau potable.

Quelles sont les obligations de la Communauté de Haute provence ?
Suite à la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, complétée par la Loi du 30 décembre 2006 et l'Arrêté Ministériel du 7 septembre 2009, le S.P.A.N.C a pour missions :
  • Contrôler les installations existantes (état général des ouvrages, ventilation, périodicité des vidanges...).
  • Assister, conseiller, accompagner les particuliers dans la conception et l'installation d'un système d'assainissement individuel.
  • Contrôler les installations neuves.
  • Sensibiliser le grand public et les professionnels à l'assainissement non collectif et à la nécessité de préserver la qualité de l'eau.
Les installations existantes
Un premier contrôle a lieu pour toutes les installations existantes : c'est le contrôle de diagnostic. Il permet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations existantes.

Les nouvelles installations
Ce contrôle se déroule en deux étapes :
  • Le contrôle de conception et d'implantation du projet
  • Le contrôle de bonne exécution des travaux réalisés au regard du projet initial.

Les obligations des propriétaires ou des occupants
A la conception
Le propriétaire doit justifier du respect des règles de conception et d'implantation prescrites par l'arrêté du 7 septembre 2009. Une étude spécifique doit être réalisée par le particulier en relation avec un bureau d'études spécialisé afin d'identifier l'ensemble des contraintes pédologiques, hydrogéologiques, topographiques, aptitude à l'épandage qui serviront à définir le dimensionnement de la filière la plus adaptée.

A l'issue des travaux
Le propriétaire doit prendre contact avec le SPANC avant la réalisation des travaux afin que soit réalisé le contrôle de bonne exécution avant remblaiement de la tranchée.

A l'utilisation
Le propriétaire doit justifier, dans tous les cas, d'une part de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part, de son bon fonctionnement afin de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines.
L'occupant a comme seule obligation d'assurer l'entretien de l'installation.

Lors des contrôles
L'occupant doit laisser l'accès aux ouvrages et aux installations intérieures d'assainissement au prestataire de service qui assure les contrôles.

Les démarches
Vous achetez, vous vendez...
Le vendeur à l'obligation de justifier de l'état de son installation d'assainissement non collectif :
  • Soit le contrôle a déjà eu lieu et il a moins de 3 ans : le résultat est transmis au notaire.
  • Soit aucun contrôle n'a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin d'effectuer ce contrôle.

Vous faites construire...
L'instruction du SPANC doit être faite en amont du dépôt de la demande d'urbanisme
Le demandeur retire à la mairie, à la Communauté de Haute Provence ou sur le site internet de la Communauté le dossier de demande d'assainissement non collectif". Ce document sera impérativement accompagnés des pièces annexes prévues et en particulier l'étude de sol individuelle à la parcelle qui est indispensable.
Le demandeur remet deux exemplaires de l'ensemble des documents.
Une fois le dossier complet, le SPANC transmet son avis au demandeur ainsi qu'à la mairie.
L'avis favorable ou favorable avec réserve autorise le démarrage des travaux de l'installation d'ANC.
Conformément aux dispositions précisées dans l'avis technique favorable ou favorable avec réserves du SPANC, dès que le demandeur connaît les dates prévisionnelles d'achèvement des travaux de construction de son installation d'assainissement non collectif, celui-ci les fera connaître au SPANC.
Il sera alors fixé un rendez-vous afin de procéder au contrôle technique de bonne exécution des travaux par rapport au projet initial validé par le service. Ce contrôle s'éffectuera obligatoirement avant remblaiement final de l'installation.

Télécharger le formulaire de demande  ici
Télécharger les conseils d'utilisation et d'entretien ici

Eco-prêt à taux zero - Formulaire type Devis ici
Eco-prêt à taux zero - Formulaire type factures ici

Un service financé par des redevances
Le SPANC est un service financé par les usagers à travers les redevances perçues suite aux contrôles. Les factures seront adressées au propriétaire de l'habitation.
Pour une installation neuve ou réhabilitée, nécessitant un contrôle de conception le montant s'élève à 70 € HT par installation. Puis, après les travaux, un contrôle de bonne exécution qui s'élève à 100 € HT.
Pour le diagnostic, le montant s'élève à 95 € HT.

Références règlementaires
Ci-après, sous sont présentés les textes règlementaires liés à l'assainissement non collectif :

  • Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifiéfixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DBO5 (concerne tous les systèmes dimensionnés pour traiter jusqu'à 20 personnes).
  • Arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôles des installations d'assainissement non collectif.
  • Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Code Général des Collectivités Territoriales
  • Art. L2224-7 et suivants : relatifs aux services d'assainissement
  • Art. R 2224-19 et suivants : institution, montant, recouvrement et affectation de la redevance d'assainissement non collectif.
  • Code de la Santé Publique
  • Art. L1311-2 : Fondement légal des arrêtés préfectoraux pouvant être pris en matière d'assainissement non collectif
  • Art L1311-1-1 : Immeubles tenus d'être équipés d'une installation d'assainissement non collectif et délai de réalisation des travaux prescrits par le SPANC
  • Art. L1311-8 : Pénalités financières applicables soit :
        - Aux propriétaires d'immeubles non équipés d'une installation d'assainissement autonome, alors que    l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public de collecte, ou dont l'installation n'est pas en bon état de fonctionnement.
            - Aux usagers refusant le passage du SPANC.
  • Art. L1311-11 : Possibilité donnée aux agents du SPANC de pénétrer dans les propriétés privées pour les opérations de contrôle.
  • Code de l'Urbanisme
  • Art. R431-16 modifié par le Décret n°2012-274 du 28 février 2012